# Comment facturer des frais de contravention aux invités | Hôtes

> Vous pouvez réclamer au voyageur le remboursement des contraventions qu’il a reçues pour des comportements de conduite illégaux et...

Source: https://help.turo.com/fr/comment-facturer-des-frais-de-contravention-aux-invits-htes-SJhuBVx45

Last updated: 2026-11-13T18:06:52.641Z

Cet article explique comment facturer aux invités les frais liés aux contraventions pour des infractions aux règles de stationnement ou au code de la route commises pendant un voyage. Il présente les frais pouvant ou non être facturés aux invités, les justificatifs à fournir et les délais de soumission.   
   
**Remarque :** pour les frais de stationnement (dans un parking ou un garage à la prise en charge ou à la restitution), consultez [Facturer des frais de stationnement aux invités](https://help.turo.com/charging-guests-for-parking-HkevHNgNq).

## Instructions pour facturer des frais de contravention à un invité

1.  Ouvrez le voyage pour accéder à la page **Détails**.
2.  Sélectionnez **Créer ou consulter des factures**, puis **Créer une facture**.
3.  Sélectionnez **Contraventions**, puis **Continuer**. 
4.  Ajoutez des preuves photographiques :
    1.  Photos de la contravention montrant la date, l’heure, le lieu et la plaque d’immatriculation du véhicule
    2.   Photo du reçu attestant le paiement de la contravention
    3.  Les photos doivent contenir des métadonnées indiquant la date, l’heure et la géolocalisation ; en France, les photos doivent être horodatées. 
5.  Envoyez la facture.
    1.  Appuyez sur **Envoyer** (app).
    2.  Cliquez sur **Envoyer la facture** (site Web).

## Frais de contravention pouvant être facturés aux invités

Vous pouvez créer et envoyer à votre invité une facture de frais supplémentaires pour les types de contraventions et de frais suivants :

*   **Infractions au code de la route :** contraventions pour des infractions au code de la route commises pendant un voyage, ainsi que les frais administratifs, de traitement et de service liés au paiement de ces contraventions.
*   **Pénalités de retard :** frais appliqués lorsqu’une contravention pour infraction aux règles de stationnement ou pour une infraction ne relevant pas de la conduite d’un véhicule en circulation a été remise en main propre à l’invité, mais que vous ne l’avez reçue qu’après la date limite de paiement, alors que des pénalités de retard avaient déjà été ajoutées.
*   **Frais de péage :** frais administratifs liés aux contraventions pour excès de vitesse à un péage.
*   **Frais de récupération d’un véhicule mis en fourrière :** des frais pouvant atteindre 399 $ peuvent être facturés si Turo récupère le véhicule à la suite d’une mise en fourrière directement due aux actes, au comportement ou au non-respect des règles par l’invité (à condition qu’aucune déclaration de sinistre ne soit en cours). 
*   **Frais de traitement Turo :** si votre demande de remboursement nécessite l’intervention de Turo, nous facturons des frais de traitement de 3 %. 
*   **Frais de permis de livraison à l’aéroport :** des frais supplémentaires liés au permis de livraison s’appliquent si la contravention concerne un voyage qui commence ou se termine dans un aéroport pour lequel un permis est nécessaire. 

**Remarque :** dans certains cas, vous pouvez demander le [transfert de responsabilité](https://help.turo.com/transferring-ticket-liability-HJN93PLYq) pour les contraventions liées à un excès de vitesse, au non-respect d’un feu rouge ou à des infractions routières (avec ou sans photo), ainsi que pour celles entraînant un retrait de points ou une comparution devant un tribunal.

## Frais de contravention ne pouvant pas être facturés aux invités 

 Les hôtes ne sont pas autorisés à facturer à un invité les types de contraventions et de frais suivants :

*   **État du véhicule :** contraventions liées au véhicule lui-même, par exemple pour des vitres teintées ou une immatriculation expirée, ainsi que les contraventions imposant une mise en conformité du véhicule.
*   **Frais de retard de paiement :** frais facturés lorsque la contravention a été reçue avant la date limite de paiement, mais n’a pas été payée à temps.

## Délais de soumission des factures liées aux contraventions

*   **Délai standard :** les hôtes doivent soumettre leurs factures dans les 90 jours suivant la date de fin du voyage.
*   **Soumissions tardives :** les contraventions reçues après le délai de 90 jours doivent être soumises au service clients dans les 30 jours suivant la notification et dans les 180 jours suivant la fin du voyage.  

**Important :** les contraventions soumises après la date limite applicable ne sont pas admissibles au remboursement.