# Règlement relatif aux factures pour remboursement et au signalement de dommages

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Source: https://help.turo.com/fr/factures-pour-remboursement-et-signalements-de-dommages-non-admissibles-SJ4FBNlV5

Last updated: 2026-05-06T15:40:45.177Z

#### Le présent règlement énumère les types de problèmes et les frais pour lesquels vous pouvez soumettre une facture pour remboursement ou signaler des dommages.

## Règlement

Vous pouvez réclamer le remboursement de certains frais ou signaler des dommages selon les directives ci-dessous.

#### Ce qui est admissible

*   Factures pour remboursement des frais relatifs au remplacement du carburant, à la distance supplémentaire, aux contraventions et aux péages  
*   [Dommages matériels ou mécaniques](https://turo.com/resolutions) conformément au plan de protection que vous avez choisi
*   Demande d’indemnisation pour le remplacement d’une clé

#### Ce qui n’est pas admissible

*   Nettoyage, interdiction de fumer, distance supplémentaire et retours tardifs – Signalez ces problèmes dans l’app Turo au lieu de soumettre une facture pour remboursement
*   [Usure normale](https://help.turo.com/wear-and-tear-r11vU4l45), dommages préexistants ou problèmes mécaniques liés à l’entretien du véhicule
*   [Frais de stationnement](https://help.turo.com/charging-guests-for-parking-HkevHNgNq) que vous payez pour récupérer votre véhicule après la fin d'un voyage
*   Délais ou traitement de paiement ou tout autre motif non défini dans les règlements de Turo, y compris des frais de commodité autres que ceux autorisés par Turo 
*   Frais déjà facturés ou relatifs à un litige précédemment résolu
*   Type de remboursement qui ne correspond pas aux frais accessoires réclamés (p. ex., réclamer des frais de contravention dans le champ prévu pour le remplacement du carburant)
*   Concernant les remboursements pour kilomètres supplémentaires, ravitaillement en carburant/recharge, frais liés au tabagisme ou au nettoyage, pour un véhicule considéré comme en perte totale: si ces montants ont été payés avant la détermination de la perte totale, ils seront déduits du règlement. Le kilométrage après déclaration de perte totale est déterminé à partir du kilométrage approuvé autorisé pendant la période de réservation
*   Le montant du remboursement demandé est supérieur à celui des pièces justificatives présentées

## Infractions

Si nous constatons que vous avez soumis une facture pour remboursement non admissible, nous refuserons votre facture ou nous rembourserons l'invité, s’il avait déjà payé la facture. Nous vous aussi facturerons des frais de 50 $\* pour la première infraction, de 200 $\* pour la deuxième infraction et de 500 $\* pour les infractions subséquentes et déduirons tout montant reçu de vos gains. Turo se réserve le droit de vous imposer des [frais](https://help.turo.com/host-fees-r1aIIExV5) supplémentaires si nous constatons que vous enfreignez d’autres règlements.

 Les signalements de dommages non admissibles sont décrits dans notre [règlement relatif aux fausses déclarations.](https://help.turo.com/material-misrepresentation-BkKQ84xE9) Sachez que des signalements inappropriés répétés entraîneront la suppression de votre compte. 

\* Les montants sont indiqués en euro pour la France (€), en dollar australien ($ AU) en Australie, en dollar canadien ($ CA) au Canada, en livre (£) au Royaume-Uni et en dollar américain ($ US) aux États-Unis et sur les territoires américains.

**Les articles suivants pourraient aussi vous être utiles :**

*   [Demander un remboursement](https://help.turo.com/requesting-reimbursement-for-incidentals-SyCDS4eVc)
*   [Signaler des dommages](https://turo.com/resolutions)