# Comment facturer des frais de contravention aux invités | Hôtes

> Vous pouvez réclamer au voyageur le remboursement des contraventions qu’il a reçues pour des comportements de conduite illégaux et...

Source: https://help.turo.com/fr_ca/comment-facturer-des-frais-de-contravention-aux-invits-htes-SJhuBVx45

Last updated: 2026-07-31T21:16:02.700Z

**Dernière mise à jour :** 29/07/2026

Cet article explique comment facturer aux invités les frais pour les contraventions de stationnement et de circulation reçues pendant un voyage. Il présente également les critères d’admissibilité, les délais de soumission et la procédure de gestion des factures.

## Instructions pour facturer des frais de contravention à un invité

(Cette section explique comment soumettre une facture pour remboursement de frais de contravention.)

1.  Ouvrez le voyage concerné pour accéder à la page **Détails**.

2.  Sélectionnez **Créer ou consulter des factures**, puis **Créer une facture**.
3.  Sélectionnez **Contraventions**, puis **Continuer**.
4.  Ajoutez des preuves photographiques :
    1.  Des photos de la contravention montrant la date, l’heure, le lieu et la plaque d’immatriculation du véhicule
    2.  Une photo du reçu de paiement de la contravention

3.  Les photos doivent contenir des métadonnées indiquant la date, l'heure et l'emplacement géographique

5.  Soumettez la facture.
    1.  Sélectionnez **Envoyer** (dans l’app).
    2.  Cliquez sur **Envoyer la facture** (sur le site Web).

## Frais de contravention admissibles pouvant être facturés à l’invité

(Cette section présente les types de contraventions et les frais admissibles pouvant faire l’objet d’une facture pour remboursement.)

Les hôtes peuvent créer une facture pour frais accessoires afin de facturer à un invité ces types de contraventions et de frais :

*   **Infractions aux règles de la circulation :** Contraventions pour des infractions aux règles de la circulation commises pendant un voyage, ainsi que les frais administratifs, les frais de traitement et les frais de commodité liés à leur paiement.
*   **Infractions de stationnement :** Contraventions pour des infractions de stationnement et avis de pénalité de stationnement (PCN) reçus jusqu’à 24 heures après la fin d’un voyage, ainsi que les frais administratifs, les frais de traitement et les frais de commodité liés à leur paiement.
*   **Frais de retard :**  Frais engagés lorsqu’une contravention de stationnement ou une infraction non liée aux règles de circulation a été remise en main propre à l’invité, mais que vous ne l’avez reçue qu’après la date d’échéance du paiement et que des frais de retard s’y sont ajoutés.
*   **Frais de péage :** Frais administratifs liés aux contraventions reçues pour avoir franchi un poste de péage sans s’y arrêter.

**Remarque :** Vous pourriez [transférer la responsabilité](https://help.turo.com/transferring-ticket-liability-HJN93PLYq) de contraventions pour des excès de vitesse, l’omission d’arrêter à un feu rouge ou des infractions aux règles de la circulation (captées par radar photo ou non) ainsi que les contraventions avec points d’inaptitude ou exigeant une comparution devant le tribunal.

## Frais de contravention non admissibles

(Cette section présente les types de contraventions et les frais qui ne peuvent pas être facturés à un invité.)

Les hôtes ne peuvent pas facturer à un invité les types de contraventions ou les frais suivants :

*   **État du véhicule :** Contraventions liées au véhicule lui-même, notamment pour des vitres teintées, des avis de réparation obligatoire ou une immatriculation expirée.
*   **Frais pour paiement en retard :** Frais engagés lorsque la contravention a été reçue avant la date d’échéance du paiement, mais n’a pas été payée à temps.

## Délais de soumission d’une facture pour remboursement de frais de contravention

(Cette section présente les délais de soumission et les directives propres à certaines régions concernant les factures pour remboursement de frais de contravention.)

*   **Délai standard :** Les hôtes doivent soumettre leur facture dans les 90 jours suivant la date de fin du voyage.
*   **Soumissions tardives :** Les contraventions reçues après le délai de 90 jours doivent être soumises au Service à la clientèle dans les 30 jours suivant leur réception et au plus tard 180 jours après la fin du voyage. Les contraventions soumises après l’un ou l’autre de ces délais ne sont pas admissibles au remboursement.
*   **Australie et Canada :** Certaines contraventions n’entraînant aucun point d’inaptitude peuvent être soumises dans les 365 jours suivant la fin du voyage et dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de contravention, si l’hôte ne pouvait raisonnablement pas avoir connaissance de l’infraction, sous réserve d’un examen.
*   **Royaume-Uni :** Le remboursement est limité au montant réduit de la contravention. Les amendes doivent être payées avant la date d’échéance fixée par l’autorité locale afin d’éviter des frais de retard.

**Important :** Les contraventions soumises après le délai ne sont pas admissibles au remboursement.

**Résumé de la marche à suivre pour facturer aux invités des frais de contravention | Hôtes :** Les hôtes peuvent facturer aux invités les frais de contraventions de stationnement et de circulation admissibles engagés pendant un voyage. Les documents requis doivent être soumis dans les délais prescrits afin d’obtenir le remboursement des frais de contravention admissibles. Le statut du paiement et le traitement des contestations sont gérés directement dans le processus de gestion des frais accessoires.